J.O. 25 du 30 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301002A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Barran-Lussan, sur le territoire des communes de Barran, Ordan-Larroque, Duran, Auch, Leboulin, Lahitte, Montégut, Marsan et Lussan, dans le département du Gers.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Ordan-Larroque, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de cette commune.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services de la préfecture du Gers ainsi que dans la mairie de la commune d'Ordan-Larroque.